Base élèves

Publié le par Pascale Rousselin

Il semble que, ça et là, des IENs (voire des directeurs, sous la pression constante de leur hiérarchie) ne délivrent pas aux parents d'élèves un reçu du dépôt de leur courrier d'opposition au fichage.
Il apparaît donc plus pratique d'adresser sa demande -voir modèle en pièce jointe- directement à Mme l'Inspectrice d'Académie en envoi recommandé avec accusé de réception et de fournir une copie de cette demande au directeur de l'école.
Exiger une réponse écrite de l'IA (ou l'IEN de la circonscription).
Autant de preuves pour les suites judiciaires de l'affaire.
(Adresses de l'IA et des IENs en pièce jointe)
 
D'autre part, il est indispensable que les parents s'opposant à la collecte d'informations demandent les fiches BE et BNIE de leurs enfants.
(Par lettre recommandée avec AR adressée à l'IA du Rhône)
En effet :
- le droit d'accès des parents ne peut légalement pas être refusé,
- si un parent exerce son droit d'opposition et que, malgré cela, son enfant est inscrit dans Base élèves et la BNIE (ce qui risque certainement de se produire), il sera peut être tenté de porter plainte. Or, il lui faudra impérativement fournir les copies des fiches de renseignements BE et BNIE comme preuve de son intérêt à agir...
Mais plus important encore :
- le Conseil d'Etat a annulé BNIE dans son intégralité (35 ans jugé excessif) en donnant au MEN la possibilité de régulariser la situation en décidant d'une nouvelle durée sous 3 mois ... ce que le MEN n'a toujours pas fait (à notre connaissance). Tous les enfants actuellement immatriculés dans BNIE (première inscription à l'école) le sont donc certainement en toute illégalité. La fiche BNIE comporte la date d'immatriculation de l'élève. Ces fiches constitueront donc autant de preuves qui pourront servir à charge dans la procédure pénale.
- Idem pour les enfants qui ont été rentrés dans Base élèves avant février 2007. En effet, toutes les données de BNIE antérieures à février 2007 doivent être effacées (le MEN n'avait pas encore reçu le récépissé de la Cnil). Tous les INE attribués avant février 2007 doivent donc être supprimés, non seulement de BNIE mais aussi de tous les fichiers dans lesquels ils figurent (y compris de Base élèves !)... un gros casse-tête d'ailleurs pour le MEN, puisqu'il lui faudra normalement immatriculer à nouveau tous les enfants qui ont été rentrés dans Base élèves avant février 2007 !
- Idem pour les enfants scolarisés (ou scolarisés pendant un certain temps) dans un établissement spécialisé : conformément au jugement du Conseil d'Etat, les numéros des CLIS devront eux aussi avoir tous été effacés et donc ne doivent plus apparaître dans les fiches Base élèves.
Rappel : Les données sont conservées 15 ans dans Base élèves, donc les enfants inscrits dans Base élèves qui sont passés au collège sont toujours dans Base élèves. Dans ce cas, les fiches BE et BNIE doivent être demandées directement à l'IA.
Autre rappel : les données de Base élèves et de BNIE sont actualisées chaque année, avec conservation des renseignements des années antérieures. Il faut donc chaque année demander des copies des fiches BE et BNIE, puisque ces fiches contiendront chaque année des informations supplémentaires ... 

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