extrait du site: Rue 89

Publié le par Pascale Rousselin

Loi Carle : le PS saisit le Conseil constitutionnel

Une semaine après qu'elle a été votée à l'Assemblée nationale le 28 septembre, la loi Carle devrait bientôt débarquer sur le bureau du Conseil constitutionnel, saisi par les députés socialistes, apprenait-on ce mardi 6 octobre. Localement, ce texte commence tout juste à délier, au choix, les langues des élus ou leurs doigts sur leur calculette. Exemple à Sevran.

Cette loi, c'est celle qui obligera explicitement une municipalité à payer pour la scolarité d'un élève de maternelle ou élémentaire résidant sur le territoire communal, et qui serait scolarisé dans une école privée d'une autre ville.

Quelques semaines avant la discussion parlementaire, vous êtes plusieurs à vous être émus de voir ce texte arriver à l'agenda, cinq ans après le déjà très décrié amendement Charasse (lequel installait à l'article 89 de la loi du 13 août 2004 cette obligation pour les communes de participer financièrement aux études des enfants scolarisés à l'extérieur).

Des cas multipliés avec la suppression des postes dans le public

Officiellement, la loi Carle devait faire le ménage sur un terrain un peu foutraque : entre les municipalités qui s'exhonéraient carrément du paiement, celles qui subventionnaient au rabais (avec des écarts du simple au triple) et celles qui réglaient rubis sur l'ongle, le moins que l'on puisse dire est que la situation était disparate.

Dans le texte, la mouture rédigée par le sénateur UMP Jean-Claude Carle, visait à « garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ».

Techniquement, la loi Carle était censée encadrer le principe lancé par Charasse en 2004, en limitant par exemple le versement d'un forfait communal à certains cas :

  • l'insuffisance des capacités d'accueil dans la commune de résidence ;
  • l'absence de garderie ou de cantine ;
  • des raisons médicales ;
  • la scolarisation dans une même ville que les frères et sœurs.

« Limiter » ? Voire : sur le terrain, le premier et le quatrième de ces cas de figures sont vite arrivés, et ce d'autant plus que le rythme des suppressions de postes a connu une vraie accélération depuis l'an dernier.

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