Réponse de Christiane Demontes Sénatrice du Rhône

Publié le par Pascale Rousselin

Madame, Monsieur,  

C’est avec la plus grande attention que j’ai pris connaissance de votre correspondance relative à la proposition de loi Carle et je vous en remercie bien vivement.

Au préalable, je souhaite préciser que les parlementaires socialistes dont je fais partie ont toujours été opposés à la parité de financement entre les écoles publiques laïques et les écoles privées. Par deux fois nous avons déposé des propositions de loi visant à supprimer les dispositions de l’article 89, mais jamais la majorité n’a souhaité les inscrire à l’ordre du jour des travaux du Sénat. En outre, à chaque fois que nous avons déposé un amendement visant le même objectif, il a été repoussé par la majorité parlementaire.

A l’occasion de l’examen de ce texte à l’Assemblée Nationale, le groupe socialiste s’est opposé avec détermination. Dans son explication de vote, M. Jean GLAVANY précisait : « Le texte montre que le Gouvernement et la majorité ont enfin pris conscience, au bout de cinq ans, des difficultés que posait à des centaines de milliers de communes l’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004. Il était temps ! Le texte résoudra, bon an mal an, une grande partie de ces problèmes ; c’est heureux. Deuxièmement, le texte abroge l’article 89, ce qui nous satisfait ; il eût fallu s’en tenir là, et les membres du groupe SRC l’auraient alors voté des deux mains ».

« Pourquoi ne le ferons-nous pas ? Parce que vous allez remplacer cet article par un nouveau dispositif, qui, si j’ose m’exprimer ainsi, est « moins grave que si c’était pire » – moins grave que l’article auquel il se substitue –, mais dont les fondements idéologiques demeurent contestables. Nous les retrouvons du reste dans tous les débats sur ce sujet

« Si j’y reviens, c’est que, au-delà du petit incident qui nous a tout à l’heure opposés à M. Chatel à propos de la décision constitutionnelle de 1994, ce débat entre parité et égalité est un débat de principes, qui nous a toujours opposés. Je m’amusais tout à l’heure à relire cette décision : je vous confirme, monsieur le ministre, que, si le point 27 ne cite jamais le mot de parité, celui-ci est mentionné au point 24, à la demande des requérants, qui considèrent que l’application du principe de parité viole le principe d’égalité, car il impose les mêmes responsabilités à des établissements publics et privés, alors que les contraintes qui pèsent sur eux ne sont pas les mêmes ».

« C’est toujours la même histoire – comme pour les cliniques privées et les hôpitaux publics : on charge la barque du public sans lui donner les moyens du privé, et on donne des moyens au privé sans lui imposer les mêmes contraintes qu’au public. Vous pouvez dire ce que vous voulez : c’est toujours la même chose, toujours le même débat ! Et vous le menez toujours au son de cette sempiternelle rengaine de la liberté... Cette croisade pour la liberté, nous vous voyons la mener depuis des années. Ce principe de parité est pour nous anticonstitutionnel et antirépublicain. Le seul principe qui compte, c’est le principe d’égalité des citoyens, et non de parité entre les groupes ! C’est parce que nous sommes ancrés à ce principe républicain d’égalité – et non de parité – que nous ne pouvons accepter le dispositif que vous instaurez ».

Au reste, je suis convaincue que ce texte, même adopté par la majorité parlementaire, ne passera pas l’examen du Conseil Constitutionnel devant lequel il a été déféré le 6 octobre dernier.

Demeurant à votre disposition, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.

Christiane DEMONTÈS  Sénatrice du Rhône, Maire de SAINT-FONS

16 rue Louis Pasteur 69190 SAINT-FONS     Tél. : 04 78 95 04 00

c.demontes.rhone@wanadoo.fr     http://www.christianedemontes.fr/

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