Droit d’opposition et fichage des enfants: comment le ministère s’assoit sur un jugement du Conseil d’Etat
CNRBE, 14 octobre 2010. — Le ministre de l'Education nationale (MEN), comme en témoigne une note de service en date du 7 octobre publiée ce matin (*), donne consigne aux inspecteurs de refuser le droit d'opposition des parents, tentant d'annuler l'effet...